L'esclavage moderne Déclaration de l'exercice financier 2023

DÉCLARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI SUR L'ESCLAVAGE MODERNE 2015

1. Introduction

Cette déclaration sur l’esclavage moderne est publiée conformément à l’article 54 de la loi sur l’esclavage moderne de 2015 (la « Loi ») et couvre l’exercice financier du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La déclaration décrit les mesures que nous avons prises au cours de l’année pour empêcher l’esclavage moderne de se produire dans notre entreprise et notre chaîne d’approvisionnement et démontre notre engagement à respecter la loi.

2. À propos de Cubico

Cubico Sustainable Investments est un leader mondial dans le domaine de l'énergie renouvelable. Nous sommes présents dans 9 pays et notre portefeuille comprend des technologies d'énergie éolienne terrestre, solaire photovoltaïque, solaire thermique et de lignes de transmission et de distribution. Notre siège social est situé à Londres, au Royaume-Uni, et nous disposons de bureaux régionaux en Australie, en Colombie, en Grèce, en Italie, au Mexique, en Espagne, en Uruguay et aux États-Unis.

Couvrant l’ensemble de la chaîne énergétique, du développement à la construction et à l’exploitation, nous ajoutons de l’énergie propre aux réseaux électriques locaux, réduisant ainsi la dépendance mondiale au charbon et au gaz naturel, plus gourmands en carbone.

Nous sommes parfaitement conscients du rôle que nous jouons en tant que responsables ESG et opérer selon des normes éthiques élevées est au cœur de notre organisation.

3. Évaluation des risques

Activités corporatives

Nos activités d'entreprise sont menées dans nos bureaux régionaux avec des employés effectuant des tâches spécialisées telles que la création et l'exécution de projets, la gestion des activités de développement et de construction, la gestion des actifs au quotidien et les services d'entreprise (finances, fiscalité, droit et ressources humaines). Nos activités d'entreprise dépendent très peu des travailleurs temporaires et des sous-traitants et le travail effectué est de nature professionnelle.

Nous considérons que le risque d’esclavage moderne dans le cadre de nos activités d’entreprise est faible. Cela est dû au nombre très faible de personnel externalisé, à un environnement de travail professionnel et hautement qualifié et à nos normes de fonctionnement internes élevées. Cependant, nous restons vigilants quant aux risques, notamment en ce qui concerne le nombre limité de main-d’œuvre externalisée peu qualifiée que nous engageons dans nos bureaux situés dans des juridictions à haut risque (comme les services de nettoyage et d’entretien).

Développement, construction et activités opérationnelles

Nos activités de développement, de construction et d'exploitation constituent le développement, la construction et l'exploitation d'actifs d'énergie renouvelable et de transmission/distribution « sur le terrain ». Toutes les activités externalisées de construction, d'exploitation et de maintenance et de gestion d'actifs sont gérées par le biais de contrats convenus commercialement à moyen ou long terme et incluent des obligations et des engagements complets en matière de conformité éthique et d'esclavage moderne.

Nous avons évalué les risques d’esclavage moderne survenant dans nos activités de développement, de construction et d’exploitation et identifié les domaines clés sur lesquels nous devons nous concentrer :

  • Nos juridictions à haut risque : Cubico a une empreinte mondiale et opère dans un certain nombre de juridictions. Certaines de ces juridictions présentent un risque plus élevé que d'autres et sont donc surveillées de plus près.
  • Externalisation des activités opérationnelles : Bien que Cubico passe principalement des contrats avec de grands fournisseurs bien établis, nous reconnaissons qu'ils n'ont pas toujours leur propre main-d'œuvre locale directement employée dans les sites éloignés de certains de nos projets.
  • La nature des travaux entrepris, notamment:
    • la construction d'actifs et de l'infrastructure qui les soutient;
    • l'externalisation des activités d'exploitation et de gestion associées aux actifs finis; et
    • l'externalisation des travaux d'entretien peu qualifiés sur les actifs, en particulier dans les juridictions à haut risque.
  • Risques de travail forcé dans la chaîne d'approvisionnement du polysilicium (composant clé des panneaux solaires PV) en provenance du Xinjiang, Chine.

Les risques d'esclavage et de traite sont déjà pris en compte dans les évaluations effectuées lorsque Cubico décide d'acquérir ou de développer des actifs dans un nouveau pays. L'équipe de conformité de Cubico joue un rôle central en conseillant l'organisation sur ces risques.

4. Nos contrôles

Notre modèle de gouvernance comprend un certain nombre de contrôles visant à atténuer les risques d’esclavage moderne et de traite d’êtres humains dans l’ensemble de nos activités et de notre chaîne d’approvisionnement et garantit que nous respectons notre engagement d’adhérer aux principes du Pacte mondial des Nations Unies, qui inclut les droits du travail et les droits de l’homme.

Gouvernance et politiques

Cubico comprend que la conduite éthique n'est pas seulement un impératif moral, mais aussi un aspect fondamental des opérations commerciales durables, essentiel à notre réussite à long terme. Le comité exécutif de Cubico donne le ton depuis le sommet et promeut une culture de conduite éthique à tous les niveaux de notre organisation.

Cubico dispose d'un responsable de la conformité dédié qui gère et est responsable du programme complet de conformité éthique. Le responsable de la conformité travaille en étroite collaboration avec nos services Achats, Audit interne et Juridique et rend compte périodiquement au Comité d'audit et des risques.

Le programme de conformité éthique de Cubico comprend un certain nombre de politiques de conformité telles que le code de conduite, la politique ABC, la politique d'approvisionnement et de connaissance du client et le code de conduite des fournisseurs. Nous publions également des déclarations de conformité d'entreprise qui précisent clairement que la bonne gouvernance d'entreprise et l'éthique professionnelle de nos employés et fournisseurs sont les piliers sur lesquels reposent les activités de Cubico.

En particulier, le Code de conduite des fournisseurs définit les normes que Cubico attend de ses fournisseurs, partenaires de coentreprise, vendeurs, développeurs, cibles d'acquisition, prestataires de services et autres parties prenantes avec lesquelles nous interagissons (collectivement dénommés «Tiers") en ce qui concerne le travail forcé, l'esclavage et les pratiques similaires et indique clairement que nous avons une approche de tolérance zéro. Notre code de conduite des fournisseurs a été actualisé et amélioré en 2023 et partagé avec des tiers clés.

Nous imposons à tous les tiers à risque moyen et élevé l'obligation contractuelle de respecter notre Code de conduite des fournisseurs et d'inclure des déclarations et garanties en matière de travail forcé dans les contrats, nous donnant ainsi le droit de résilier le contrat en cas de violation. Nous incluons également un droit contractuel d'auditer les tiers, le cas échéant, pour nous assurer qu'ils agissent conformément à nos normes éthiques.

Rapports KYC et diligence raisonnable

Afin de garantir que nous ne travaillons qu'avec ceux qui partagent nos valeurs, nous effectuons un contrôle KYC avant de collaborer avec des tiers à risque moyen et élevé. Le contrôle évalue les risques juridiques et de conformité de nos tiers, y compris les risques d'esclavage moderne, et met en évidence les médias négatifs liés à des incidents antérieurs liés à l'esclavage moderne. En 2023, aucun rapport KYC n'a été généré soulevant des préoccupations spécifiques concernant l'esclavage moderne.

Lorsque nous acquérons une nouvelle entreprise ou un nouvel actif, nous demandons au vendeur et à la cible de remplir un questionnaire de conformité dans le cadre du processus de diligence raisonnable qui comprend des questions relatives à l'esclavage moderne et aux contrôles mis en place pour atténuer les risques.

Évaluations et audits des risques de conformité éthique

L'un des rôles clés du Compliance Officer de Cubico est de visiter périodiquement les pays dans lesquels nous opérons et de procéder à des évaluations et audits des risques de conformité éthique. Ces missions comprennent un examen des risques et des contrôles liés à l'esclavage moderne. En 2023, notre Compliance Officer a visité nos bureaux au Mexique et aux États-Unis.

Nous effectuons également des audits de haut niveau de nos principaux tiers, en nous concentrant sur les politiques et procédures qu'ils ont mises en place pour atténuer les risques de non-conformité éthique.

Formation sur la conformité éthique

Tous les employés de Cubico suivent une formation annuelle sur le respect de l'éthique, qui comprend une formation sur l'esclavage moderne. De plus, certains employés suivent périodiquement une formation en ligne sur l'esclavage moderne.

Visites du site

Notre responsable HSE effectue régulièrement des visites sur site. Au cours de ces visites, il évalue les risques liés à l'esclavage moderne, ce qui améliore nos pratiques et contrôles de gestion des risques. Le comité exécutif et les responsables de pays de Cubico effectuent chaque année un certain nombre de visites de sécurité sur site, qui comprennent une évaluation de la conformité et des risques liés à l'esclavage moderne. Aucun domaine de préoccupation spécifique n'a été identifié nécessitant une action ou une enquête supplémentaire concernant l'esclavage moderne.

Procédure de dénonciation

Cubico s'engage à identifier les comportements inappropriés et illégaux dans son entreprise et à remédier aux actes répréhensibles. À cette fin, Cubico dispose d'une ligne d'assistance téléphonique externe et indépendante pour la dénonciation d'irrégularités, qui est largement diffusée en interne et en externe auprès des employés et des tiers, qui sont encouragés à signaler toute préoccupation concernant l'esclavage moderne ou les pratiques contraires à l'éthique sans crainte de représailles. Aucun rapport relatif à des préoccupations liées à l'esclavage moderne n'a été reçu en 2023.

Risques industriels liés au polysilicium

Le polysilicium, un composant clé dans la fabrication de panneaux solaires, originaire du Xinjiang, en Chine, a été associé à un risque potentiel de travail forcé. Par conséquent, Cubico a pris un certain nombre de mesures pour éviter de s'approvisionner en panneaux solaires liés au travail forcé et pour garantir le respect des nouvelles réglementations sur le travail forcé sur les marchés clés. Nous avons participé à une évaluation des risques d'exposition de la chaîne d'approvisionnement des fabricants de panneaux en Asie du Sud-Est, organisée par un auditeur indépendant. Nous pouvons accéder aux résultats de ces évaluations, si nécessaire, ce qui nous permet de prendre une décision plus éclairée lors de la sélection des fournisseurs de panneaux.

Nos équipes de Compliance Officer, d'Achats et de Juridique ont également mis en place des contrôles de gouvernance renforcés, tels que l'inclusion de protections contractuelles complètes contre le travail forcé dans les accords d'approvisionnement en panneaux, ce qui fournit une garantie supplémentaire pour empêcher Cubico d'obtenir des matériaux de production dérivés de pratiques de travail illicites.

5. Actions futures

Nous restons déterminés à lutter contre les risques d'esclavage moderne et c'est une priorité essentielle pour l'équipe de conformité de Cubico, aux côtés de l'auditeur interne et du responsable des achats. En particulier, nous allons :

  • continuer à développer notre analyse des risques et la sélection des Tiers en procédant à un KYC continu et en révisant, actualisant et, le cas échéant, en rééditant notre Questionnaire de Conformité ;
  • continuer à effectuer des évaluations des risques de conformité éthique et des audits dans nos bureaux pour évaluer le niveau de risques d’esclavage moderne et réagir en conséquence ;
  • continuer à effectuer des audits de conformité auprès de tiers clés pour s’assurer qu’ils disposent de contrôles appropriés en matière d’esclavage moderne au sein de leur entreprise ou de leurs chaînes d’approvisionnement ;
  • continuer à intégrer la compréhension des employés des risques de l'esclavage moderne par la formation et afin qu'ils restent vigilants et suivent les contrôles que nous avons mis en place pour réduire ces risques ;
  • continuer à effectuer des vérifications préalables et des audits sur des tiers et nos propres actifs via des visites de sites menées par notre responsable HSE, le comité exécutif et les chefs de pays ;
  • continuer d'appliquer les exigences du code de conduite des fournisseurs;
  • veiller à ce que des vérifications supplémentaires soient effectuées et à ce que des contrôles appropriés soient mis en place lors de la conclusion d’accords de fourniture de panneaux ; et
  • continuer à faire connaître notre ligne d'assistance téléphonique de dénonciation en interne auprès des employés et en externe auprès de nos tiers.

Cette déclaration est faite par Cubico Sustainable Investments Limited et le conseil d'administration de la société l'a approuvée et la mettra à jour annuellement.